Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société OSMIUM ARTS PRODUCTIONS ("Capita & Navia" / "nous") et de son Client ("le Client" / "vous") dans le cadre de la vente des produits suivants :

• albums

• fichiers musicaux

• livrets

• partitions

• livres

• produits dérivés

Les caractéristiques principales des produits (dimensions, matériaux...) sont présentées sur le site www.capitanavia.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

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Toute prestation accomplie par Capita & Navia implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et affichés toutes taxes comprises (TTC). Ils seront majorés des frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison applicables au jour de la commande.
Capita & Navia s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Une facture est établie par Capita & Navia et remise sur demande au Client lors de l'achat des produits.

 

Article 3 : Remises

Les tarifs proposés comprennent les remises (réductions de prix) que Capita & Navia serait amenée à octroyer.

 

Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire, par voie de paiement sécurisé.

Lors de l'enregistrement de la commande, le Client devra payer 100% du montant global de la facture.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Capita & Navia conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du produit, en principal et en accessoires.

 

Article 6 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client au moment de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

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En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires à Capita & Navia par email par  l'intermédiaire du formulaire de contact à réception desdits produits et dans un délai de deux mois.

Capita & Navia remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

 

Article 7 : Force majeure

La responsabilité de Capita & Navia ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Article 8 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

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Article 9 : Litiges

Pour toute réclamation, le Client adressera un email à Capita & Navia par l'intermédiaire du formulaire de contact du site.

En cas de contestation, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).

En l'espèce, le médiateur désigné est :

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Centre de Médiation et de règlement amiable – MEDICYS

73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS
Tél : 01 49 70 15 93

Mail : contact@medicys.fr
SIRET : 811 593 565 00013 – N. de TVA : FR 03 811593565

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Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Versailles.